La loi 3Ds, promulguée le 22 février 2022, prévoit des dispositions spécifiques permettant aux Régions volontaires de solliciter la mise à disposition de tout ou partie du réseau routier national non-concédé dans le cadre d’une expérimentation de huit années.
Cette expérimentation vise donc à confier une nouvelle compétence aux Régions volontaires : elle inclut des compétences d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, compétences en lien direct avec celles déjà existantes en matière de mobilités.
Les Régions Grand-Est, Auvergne-Rhône Alpes (AURA) et Occitanie ont manifesté leur volonté en septembre 2022 de prendre part à cette expérimentation. Les modalités de mise à disposition seront réglées par voie de convention avec l’Etat.
Notre intervention
setec organisation intervient comme conseil stratégique auprès des Régions Grand Est et AURA dans le cadre de groupements de sociétés pour lesquels setec organisation est mandataire.
Région Grand-Est :
- Réseau routier national et autoroutes non concédées : environ 1 100 km
- Part du réseau routier national concerné par la mise à disposition : 530 km
- Services de l’Etat concernés : DIR Est et DREAL Grand Est
530 km du réseau routier national et autoroutier non concédé ont désormais vocation à être mis à disposition de la Région Grand Est
Région Auvergne-Rhône-Alpes :
- Réseau routier national et autoroutes non concédées : 1 100 km
- Part du réseau routier national concerné par la mise à disposition : 760 km
- Services de l’Etat concernés : DIR Centre Est, DIR Massif Central, DREAL AURA
760 km du réseau routier national et autoroutier non concédé ont désormais vocation à être mis à disposition de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Nos experts racontent…
« La mise à disposition du réseau routier national à la Région Grand-Est, combinée à la mise en place d’une éco-contribution poids lourds, constitue une opportunité stratégique pour garantir la qualité et le développement de ce réseau sur son territoire comme support à sa politique de mobilités.
Une équipe d’experts pluridisciplinaires des sociétés setec organisation, setec international et KPMG est mobilisée sur cette mission pour intervenir de manière intégrée aux côtés de la Région comme conseil stratégique et opérationnel sur les dimensions techniques, organisationnelles, juridiques et financières ».
Laurent BONNAFOUX, directeur de mission setec organisation
« La région AURA détenait déjà, avant la loi 3DS, une compétence en matière d’infrastructure routière avec la prise en charge, comme MOA, des opérations d’aménagement de la RN88. Elle s’est portée volontaire à l’expérimentation pour une plus grande maîtrise de l’état du réseau routier et des opérations d’investissement. L’accompagnement de la Région AURA, piloté par setec organisation, a mobilisé le groupement setec organisation, setec ALS et KPMG, afin de réaliser, dans un délai contraint, un diagnostic de l’état du réseau, de construire des scénarios d’entretien (technique et budgétaire), d’engager les négociations avec les services de l’Etat et de rédiger une convention définissant les modalités de la mise à disposition (organisation, flux financiers, responsabilité, etc…) ».
Pierre Escand, chargé d’opérations setec organisation
Le détail de nos missions
Depuis janvier 2022 et suite à la promulgation de la loi 3DS, setec organisation, en partenariat avec setec international et KPMG, accompagne la Région Grand-Est, afin de la conseiller sur l’opportunité de se porter volontaire dans le cadre de la démarche d’expérimentation de mise à disposition d’une partie du RRN sur son territoire et de l’accompagner dans les négociations avec l’Etat pour la mise au point de la convention.
Fort de cette expérience, Setec organisation, en partenariat avec setec ALS et KPMG, accompagne également, depuis février 2023, la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans cette démarche.
Analyser l’opportunité d’une mise à disposition du RRN
- L’audit du patrimoine routier (chaussées, ouvrages d’art, équipements…), avec des restitutions sous formes cartographiques pour en faciliter la compréhension,
- La faisabilité de la mise en place d’une éco-contribution poids lourds pour la Région Grand-Est et la définition du cadre de cette écocontribution,
- L’analyse des données budgétaires transmises par les services de l’Etat, afin d’établir les prévisions de dépenses d’entretien et d’investissement,
- L’analyse des dotations financières envisagées par l’Etat et destinées aux Régions, au regard des besoins et de l’état du patrimoine routier,
- L’examen des évolutions d’organisation à prévoir au sein des Régions pour mener à bien cette expérimention,
- L’appui à la rédaction de documents stratégiques, permettant de soumettre au vote des élus les propositions d’orientation pour cette phase expérimentale.
Préparer le conventionnement avec l’Etat pour la mise à disposition du réseau routier national et du réseau autoroutier non concédé
La loi prévoit la signature de conventions Etat-Région permettant d’établir :
- les modalités d’exercice des nouvelles compétences confiées aux Régions,
- la collaboration des Régions avec les services déconcentrés mis à leur disposition.
Dans cette perspective, et sur la base de l’analyse d’opportunités préalablement menée, Setec organisation et ses partenaires ont assuré les missions de conseils suivantes :
- rédiger des notes stratégiques destinées à la préparation des négociations Etat-Régions,
- analyser préalablement les enjeux juridiques, financiers, RH relatifs au déploiement du dispositif,
- programmer, animer et coordonner les groupes de travail thématiques avec l’ensemble des directions des Régions et des services déconcentrées de l’Etat impliqués,
- accompagner les négociations financières et techniques,
- rédiger les projets de conventions avec l’Etat.
